INAPTITUDE PROFESSIONNELLE, DU NOUVEAU :

Inaptitude professionnelle

ATTENTION à la rédaction de vos lettres de licenciement pour inaptitude et au calcul du solde de compte ensuite.

En effet, la date de fin de contrat est depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 12 décembre 2018, la date de première présentation de la lettre de licenciement par La Poste au domicile du salarié licencié et non la date d’envoi !

Cass. Soc. 12 décembre 2018, n° pourvoi 17-20801

Reste à savoir si cette décision est fondée sur l’existence d’un préavis "théorique" en cas de licenciement pour inaptitude ou si elle annonce une remise en cause de la date d’envoi comme date de fin de contrat pour tous les licenciements quel qu'en soit le fondement ?

... à suivre … 

09/05/2019