Report de la fin de la période d'essai en cas d'absence - Du nouveau !

période d'essai en cas d'absence

ATTENTION en cas d’absence de vos salariés en période d’essai pour déterminer la fin de cette période.

En effet, la Cour de Cassation par un arrêt du 11 septembre 2019 précise que doivent être pris en compte les samedis et dimanches sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires !
Cass. Soc. 11 septembre 2019, n° pourvoi 17-21.976
Dans cette affaire, un salarié avait pris durant sa période d’essai 7 jours ouvrés de RTT, 2 jours ouvrés sur des semaines distinctes et 5 jours ouvrés au sein d’une même semaine.

La Haute juridiction a jugé que

  • D'une part, les samedi et dimanche de la semaine lors de laquelle les 5 jours ouvrés avaient été pris en RTT devaient être comptabilisées et que ce salarié devait être considéré comme avoir pris 9 jours calendaires.
  • D'autre part, pour déterminer la fin de la période d’essai de ce salarié, elle a décalé de 5 jours calendaires, le terme initial de la période d’essai en comptabilisant les samedis et dimanches.

Alors

  • Attention donc à ne pas vous tromper lorsque :
    • vous calculez le nombre de jours pris par votre salarié lorsqu’il pose une semaine entière,
    • vous appliquez ce nombre de jours pour reporter la date de fin d’une période d’essai d’un de vos salariés : pensez à compter les samedis et les dimanches !
  • A défaut la sanction sera lourde  :  vous risquez de mettre fin au contrat de votre salarié après la fin de la période d’essai et il pourra solliciter des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à votre encontre.

Solution  

  • Prévoir dans vos contrats de travail que ce report se fera en tenant compte des jours ouvrés ou ouvrables uniquement,
  • Ceci aura pour intérêt de vous donner plus de souplesse pour rompre ou pour renouveler, la période d’essai.
20/11/2019